Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
LE PLU : QU’EST-CE QUE C’EST ?
Les Plans Locaux d’Urbanisme ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, « Plans d’Occupation des Sols » (P.O.S). Le PLU est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.
Le PLU doit, sur son périmètre, respecter les principes généraux énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme et déterminer les conditions d’un aménagement, de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d’habitat et d’équipements publics, d’activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture.
Pour plus d’informations, allez visiter le site du ministère de la cohésion territoriale et des relations avec les collectivités territoriales.
Procédure de Modification N°2 et de Révision Allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Odratzheim
Avis d’Enquête Publique Unique relative à la Modification N°2 et à la Révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Odratzheim
Par Arrêté N°2-2024 du 6 février 2024, le Maire de la Commune d’Odratzheim a prescrit l’ouverture et l’organisation d’une Enquête Publique Unique relative à la Modification N°2 et à la Révision allégée N°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Odratzheim.
– Information de l’ensemble de la Population concernant la Modification et la Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme au moyen d’une lettre d’information,
– Mise à disposition du dossier comportant l’ensemble des documents relatifs aux procédures de modification et de révision allégée,
– Pendant toute la durée de l’enquête publique, les observations relatives aux procédures de modification et de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme pourront être consignées sur le registre d’enquête déposé en Mairie.
– Le Dossier d’Enquête Publique Unique ainsi que le Registre Dématérialisé est consultable à l’adresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/modifi2-plu-revision-allegee-odratzheim
– Publicité des Observations: Dans le cadre du dépôt d’une observation pendant l’enquête publique, votre observation sera rendue publique et pourra être consultée par tous. Votre observation peut rester anonyme (conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les observations jugées par le modérateur à caractère manifestement illicite seront automatiquement rendues inaccessibles)
– Note de Présentation Non Technique
les horaires d’ouverture de la Mairie sont les suivants:
– Lundi, Mercredi et Vendredi de 9 heures à 11 heures,
– Mardi et Jeudi de 16 heures à 18 heures.
– En cas d’impossibilité ou de renseignements complémentaires, vous pouvez prendre rendez-vous avec Le Maire.
Arrêté N°2-2024 d’Ouverture et d’Organisation de l’Enquête Publique Unique Relative à la Modification N°2 et à la Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme
1-Procédure de Modification N°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Odratzheim
- Textes régissant l’Enquête Publique,
- Délibération 39-2023 du 06/07/2023 portant sur l’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU,
- Avis conforme de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale en date du 04/09/2023,
- Délibération 46-2023 du 07/09/2023 portant sur la décision de ne pas réaliser d’évaluation environnementale,
- Avis des Personnes Publiques Associées,
- Résumé non technique,
- Notice explicative à annexer au rapport de présentation,
- Notice détaillée d’autoévaluation à annexer au rapport de présentation,
- Règlement écrit (extrait),
- Règlement graphique 1/2000ème,
- Orientation d’Aménagement et de Programmation,
2-Procédure de Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme de la Commune d’Odratzheim
- Textes Régissant l’enquête publique,
- Délibération 23-21 du 3 juin 2021 portant sur la prescription de la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme,
- Décision de l’Autorité Environnementale de ne pas soumettre à évaluation environnementale la révision allégée en date du 29/09/2021,
- Observations des Personnes Publiques Associées et de l’Autorité Environnementale,
- Délibération 45-2023 du 7 septembre 2023 – Révision allégée du Plan Local d’Urbanisme – Arrêt du Projet et Bilan de la Concertation,
- Procès verbal de la réunion d’examen conjoint en date du 18/12/2023,
- Résumé non technique de la révision allégée,
- DOSSIER DE PLAN LOCAL D’URBANISME
- Notice Explicative à annexer au Rapport de présentation,
- Etude d’Impact Environnemental réalisée par la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble (Cabinet WAECHTER),
- Règlement écrit (extrait),
- Orientations d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.),
- Avis au public – Affichage aux endroits habituels,
- Lettre d’information diffusée à l’ensemble de la population.